T.C., 10 déc. 2018, n° 4144.
Le Tribunal a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige entre deux constructeurs liés entre eux par un contrat de droit privé, hors tout litige entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs. Le Tribunal a jugé que le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est également compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ou si la répartition des prestations résulte d’un contrat de droit privé conclu entre eux, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle au juge judicaire en cas de difficulté sérieuse portant sur la validité ou l’interprétation de ce contrat. Toutefois, lorsque le litige oppose deux sociétés membres du même groupement de maîtrise d’œuvre et liées entre elles par un contrat de droit privé, hors tout litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et qui aurait opposé le maître de l’ouvrage à un ou des constructeurs, il ne met en cause que les conditions d’exécution de ce contrat de droit privé et ainsi uniquement des relations de droit privé. Il appartient, dès lors, au juge judicaire d’en connaître.