T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.
Le Tribunal a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu’en cas de résiliation, une indemnité serait fixée «comme en matière d’expropriation». Le Tribunal a considéré que la convention qui liait les parties et qui avait été résiliée, était un contrat administratif. Alors même que les parties auraient entendu, par leurs stipulations, convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, qu’il ne résulte d’aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus-value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux avaient été réalisés.