T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.
Le Tribunal a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à une transaction concernant une servitude de passage d’une canalisation d’adduction d’eau. Ayant relevé qu’en l’espèce le différend auquel la transaction invoquée avait mis fin était né de l’installation par la commune d’un ouvrage public sur la propriété privée de l’autre partie et de l’emprise ainsi réalisée sur cette propriété, le Tribunal a jugé que le différend compris dans la transaction ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, cette juridiction était compétente pour connaître du litige.