Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 312-56 du Code de la consommation auquel le requérant reprochait de ne pas encadrer les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur. La Cour a estimé que certes, la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur oblige le vendeur, pour le cas où l’emprunteur n’y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt mais que le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative. Elle a donc conclu que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux et qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.