CE, 1er oct. 2018, n° 422050.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du II de l’article 1408 du Code général des impôts qui exonèrent de taxe d’habitation les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, à l’exclusion des établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions. Estimant que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques soulevait une question présentant un caractère sérieux, le Conseil a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.