CE, 18 juill. 2018, n° 421151.
Le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité faisant grief à l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme de méconnaître la liberté contractuelle et le droit de propriété. Ce texte permet à l’autorité compétente, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, de
prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Le Conseil a jugé qu’eu égard notamment à la circonstance que ces dispositions s’appliquent à des cahiers des charges dont les clauses sont susceptibles d’être regardées comme engageant les colotis entre eux, la question présentait un caractère sérieux. Il a donc choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.