Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.
Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à l’article 1449 du Code général des impôts de réserver le bénéfice de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte gestionnaires d’un port, excluant ainsi les sociétés commerciales de droit commun à qui une collectivité publique a confié, en tout ou partie, la gestion d’un service public portuaire. Le Conseil a estimé qu’en excluant du bénéfice de l’exonération d’autres sociétés susceptibles de gérer un port, n’ayant pas le statut de sociétés d’économie mixte, mais dont le capital peut être significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques, le législateur avait, compte tenu de l’objectif qu’il s’était assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En conséquence, les mots «ou des sociétés d’économie mixte» figurant au 2° de l’article 1449 du Code général des impôts ont été déclarés contraires à la Constitution, la date de leur abrogation étant reportée au 1er janvier 2019.