Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux principes de légalité et de nécessité des peines des dispositions de l’article L. 363-1 du Code forestier réprimant le défrichement sans autorisation par une amende d’un montant maximum de 150 € par mètre carré défriché, sans prévoir de montant maximum global. La Cour a considéré que la question posée ne présentait pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que d’une part, la disposition critiquée prévoit la multiplication d’une surface par une somme d’argent, elle-même soumise au devoir du juge d’individualiser la sanction, notamment en fonction de la situation personnelle du prévenu et de la gravité de l’infraction, et plafonnée par la loi, et que d’autre part, il n’apparaît pas de disproportion manifeste des montants encourus au regard de l’atteinte à l’intérêt général que constitue la déforestation sans autorisation de l’administration. La Cour a donc décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.