T.C., 14 mai 2018, n° 4114.
Saisi afin de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une demande de réparation du préjudice né d’un dégât des eaux survenu dans un logement à la suite de travaux sur le branchement de l’immeuble, le Tribunal a estimé qu’eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l’usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics.