Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.
La Cour a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts instituant une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales et entités juridiques françaises ou étrangères. La Cour a estimé que la première question ne présentait pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, la règle contestée s’applique de la même façon à toutes les entités juridiques qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens. Ensuite, ne visant pas à sanctionner un comportement fautif, mais à assurer l’effectivité du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, la disposition contestée ne revêt pas le caractère d’une punition. Un sort identique a été réservé à la seconde question car la Cour a considéré que les termes contestés d’«actionnaires, associés ou autres membres» des «entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables» figurant dans l’article 990 E, s’ils sont entendus largement afin de permettre d’appréhender toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, susceptibles d’être concernées par ce texte, sont suffisamment précis pour que soient identifiées les personnes et entités concernées, au besoin grâce à une interprétation menée à la lumière de l’intention du législateur, qui est, dans un but de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, de dissuader les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune d’échapper à cette imposition en créant, dans des Etats n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, des entités qui deviennent propriétaires d’immeubles situés en France. En conséquence, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.