Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.
La Cour a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. La Cour a estimé que les questions posées présentaient un caractère sérieux dès lors que l’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre. Elle a donc résolu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité