T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.
Saisi afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en expulsion formée par un Centre régional des œuvres universitaires et Scolaires (CROUS) contre l’occupant d’une chambre en résidence étudiante, le Tribunal a souligné que les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du Code de l’éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. Par suite, il a été jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative.