CE, 17 janv. 2018, n° 398671.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement. La Haute juridiction a considéré qu’il résulte des dispositions de ce texte que le législateur n’a pas entendu étendre le régime d’expropriation qu’elles instituent aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine, ni, par eux-mêmes, aux risques de mouvements de terrain, mentionnés dans cet article. Le Conseil a dès lors estimé que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité et au droit de propriété garantis respectivement par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulevait une question présentant un caractère sérieux et qu’il y avait donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.