Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation qui autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention. La Cour a estimé, d’une part, que la question n’était pas nouvelle et, d’autre part, qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux en ce que l’augmentation du loyer consécutive à l’entrée en vigueur d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation est plafonnée et proportionnée aux ressources des locataires et qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes et à financer la construction et l’amélioration du parc locatif social, de sorte que l’atteinte ainsi portée aux contrats légalement conclus n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. En conséquence, la question n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.