Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 137 de la loi du 26 janvier 2016 et sa conformité aux principes constitutionnels en ce que ces dispositions sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d’application immédiate aux contrats en cours. La Cour a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que, d’une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas limitées aux locataires n’étant pas ou plus employés par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l’Assistance publique-hôpital de Marseille et qui ne concernent que ces trois établissements publics de santé, sont susceptibles de porter une atteinte au principe d’égalité devant la loi et en ce que, d’autre part, elles sont de nature à porter à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il a donc été résolu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.