T.C., 12 février 2018, n° 4109.
Le Tribunal avait été saisi afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en réparation des préjudices causés par le non-renouvellement d’un contrat par lequel une commune avait mis à disposition d’une société la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d’organiser des manifestations culturelles. Le Tribunal a souligné que le contrat prévoyait que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance. Compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’inté- rêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En conséquence, la juridiction administrative est déclarée compétente pour connaître du litige opposant la société à la commune.