Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (C.E., 20 nov. 2017, n° 408176) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au paragraphe VII de l’article 151 septies du Code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie. Ce texte prévoit une exonération des plus-values de cession en faveur des redevables de l’impôt sur le revenu exerçant une activité de location d’appartements meublés à titre professionnel, cette faveur étant subordonnée à l’inscription de l’intéressé au registre du commerce et des sociétés et à une condition relative aux recettes tirées de l’activité. Le Conseil a estimé qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération à l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient. Mais en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, le Conseil a estimé que les dispositions contestées méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques et devaient être déclarés contraires à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision du Conseil.