Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la disposition de l’article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant une majoration de trois points de l’intérêt des sommes indûment versées pour la cession d’une exploitation, la Cour a jugé que cette question non seulement n’était pas nouvelle mais encore ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que la majoration instituée, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La Cour a donc choisi de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel. n