Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (CE, 6 oct. 2017, n° 412365) d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instaurent un droit de préemption au profit du locataire ou de l’occupant de bonne foi d’un local d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est consécutive à la division ou à la subdivision de l’immeuble qui l’inclut. Le Conseil a estimé que ce droit de préemption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En revanche, concernant les deux derniers alinéas de l’article 10 qui instaurent un droit de préemption au profit de la commune où est établi l’immeuble vendu, qui ne peut être mis en œuvre qu’à défaut d’exercice par le locataire ou l’occupant de bonne foi de son propre droit de préemption, le Conseil a jugé, d’une part, que le législateur n’a pas restreint l’usage que la commune est susceptible de faire du bien ainsi acquis et, d’autre part, que les modalités de reprise du bien par le propriétaire en l’absence de paiement du prix portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ont alors été déclarés contraires à la Constitution, avec effet à compter de la date de publication de la décision. Lire également la chronique de François de La Vaissière en p. 114