CE, 20 novembre 2017, n° 408176.
Le Conseil a été saisi d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du VII de l’article 151 septies du Code général des impôts. Selon le requérant, ces dispositions méconnaitraient le principe de la garantie des droits et, subsidiairement, les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques. Ayant jugé que présentait un caractère sérieux le moyen tiré de ce que, en ce qu’elles fixent une condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l’activité de loueurs en meublé, ces dispositions porteraient atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, le Conseil a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.