CE, 4 octobre 2017, n° 412381.
Le Conseil a été saisi d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° bis du V de l’article 231 ter du Code général des impôts prévoyant les exemptions à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux dans la région d’Ile-de-France. Selon le requérant, cette disposition, en ce qu’elle exonère de la taxe les locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’Etat, méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’elle traite différemment et sans motif légitime les établissements privés selon qu’ils ont ou non conclu un contrat avec l’Etat. Ayant estimé que ce moyen soulevait une question présentant un caractère sérieux, le Conseil a pris le parti de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.