Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.
Le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques des dispositions du deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 150 U du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 25 juillet 2013. Selon les requérants, ces dispositions auraient institué une différence de traitement entre des contribuables cédant leur résidence principale selon qu’ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession. Dans le premier cas, la plus-value de cession serait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, alors que dans le second cas, elle le serait seulement à hauteur de 150 000 euros par personne. Le Conseil a estimé qu’en instituant des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non résidents fiscaux, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Cette différence de traitement étant en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ont été écartés.