CE, 6 oct. 2017, n° 412365.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption au bénéfice des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte faisant l’objet d’une première vente après la division de l’immeuble, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles une telle vente intervient, y compris lorsque le vendeur n’était pas propriétaire lors de la division et lorsque le bénéficiaire du droit n’était pas, à la même date, le locataire du bien. Le Conseil a estimé que présentait un caractère sérieux le moyen selon lequel le législateur aurait, en instituant, en toute hypothèse, un droit de préemption au bénéfice des locataires et occupants de bonne foi lors de la première vente de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte, prévu une limitation au droit de propriété qui n’est pas justifiée par un objectif d’intérêt général et méconnu le principe d’égalité. Dès lors, il a été choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.