Cass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’article 4 de la Charte de l’environnement. La Cour a jugé que la question présentait un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers ou à l’environnement par la violation de la règle d’urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l’article 4 de la Charte de l’environnement. La Haute juridiction a donc choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.