T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.
Appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché et tendant au paiement de sommes dues au titre de ses prestations, le Tribunal a indiqué qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. En l’espèce, le sous-traitant et le titulaire du marché avaient conclu un contrat de sous-traitance qui présentait le caractère d’un contrat de droit privé. Par suite, l’action engagée par le mandataire liquidateur du sous-traitant contre le titulaire du marché en vue du paiement de prestations par cette société relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.