CE, 26 juillet 2017, n° 411546.
Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du 1° du II de l’article 244 bis A et du 2° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. Pour le calcul des plus-values imposables, le 1° du II de l’article 244 bis A renvoie aux règles définies aux 2° à 9° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. Le 1° du II de ce dernier article, qui exonère d’imposition les immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession, n’est donc pas applicable si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n’est plus un résident fiscal français. Ce dernier ne peut alors bénéficier que de l’exonération, limitée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, prévue par le 2° du II de l’article 150 U. Estimant que le moyen, tiré de ce que ces textes portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, soulevait une question présentant un caractère sérieux, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.