T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique. L’étude d’aptitude des sols à la réalisation de travaux d’assainissement, réalisée à la demande d’un usager par un Syndicat mixte dans le prolongement de sa mission de service public d’assainissement non collectif définie au III de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, ne relève pas de l’exercice par ce syndicat de prérogatives de puissance publique. Par suite, l’action en responsabilité engagée par l’usager contre le syndicat au titre de la faute commise dans la réalisation de cette étude relève de la compétence de la juridiction judiciaire