T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.
Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à l’exercice de prérogatives de puissance publique. L’entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l’ONF est chargé en vue d’assurer la gestion et l’aménagement de ces bois et forêts et ne met pas en cause l’exercice, par cet établissement public, de prérogatives de puissance publique. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d’entretien d’un bois communal dont la gestion a été confiée à l’ONF.