T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en responsabilité d’ayants-droit d’une victime, qui travaillait à la réalisation de travaux publics, dirigée, à titre personnel, contre un préposé du maître de l’ouvrage. Le Tribunal retient que les travaux de construction d’un transformateur électrique pour le compte d’EDF, alors établissement public, réalisés dans un but d’intérêt général, au cours desquels est intervenu le dommage, avaient la nature de travaux publics. Il s’ensuit que les ayants-droit de la victime, qui travaillait à la réalisation de ces travaux, peuvent rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité d’EDF, maître de l’ouvrage, sur le fondement d’une faute qui lui serait imputable ou d’une faute personnelle d’un de ses agents dans le cas où elle ne serait pas dépourvue de tout lien avec l’exécution des travaux publics. Si les ayants-droit de la victime entendent mettre en cause la responsabilité personnelle d’un préposé du maître de l’ouvrage, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire à raison d’une faute personnelle qu’il aurait commise au cours de l’exécution des travaux.