Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.
La Cour avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article 544 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui admet la validité de la vente d’un bien immobilier par un propriétaire apparent et admet la perte de son bien par le véritable propriétaire, est ou non contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour a jugé que le requérant contestait en réalité la construction jurisprudentielle de la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière. La question, qui ne concernait pas une disposition législative, était donc irrecevable.