CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.
Saisi d’une demande visant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision révélée par le discours prononcé par le Premier ministre le 29 août 2014 de ne mettre en œuvre l’encadrement des loyers prévu par la loi du 24 mars 2014 qu’à Paris, à titre expérimental, le Conseil d’Etat a jugé que si l’article 37-1 de la Constitution prévoit que «la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental», ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu. Le Conseil a, dès lors, considéré que la décision du Premier ministre révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014 devait, par suite, être annulée.