Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.
Le Conseil d’Etat avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le I de l’article 1389 du Code général des impôts qui prévoit les modalités d’obtention d’un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le Conseil a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées sont contraires aux principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, notamment en ce qu’elle prévoient une condition supplémentaire pour les immeubles à usage commercial ou industriel tenant à ce qu’ils soient utilisés par le contribuable lui-même et en ce qu’elles ne prévoient aucun dégrèvement en faveur des parkings et des garages, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il a donc été décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.