Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 132-8 et L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles. La requérante reprochait notamment à ces dispositions d’établir une différence de traitement entre les personnes handicapées et les personnes âgées en matière de recours en récupération exercé contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale. La requérante estimait que cette différence de traitement méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation en estimant, en premier lieu, qu’en exemptant certaines personnes du recours en récupération instauré par l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, le législateur a entendu tenir compte d’une part, de l’aide apportée à la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale et, d’autre part, de sa proximité particulière avec les personnes exemptées. Il a distingué, parmi les héritiers, ceux qui ont effectivement assumé la prise en charge de l’intéressé, ceux, parents, enfants ou conjoint, qui peuvent être présumés l’avoir fait, parce qu’ils sont tenus à son égard par une obligation alimentaire légale, et ceux, donataires ou légataires, qui lui sont liés par une proximité particulière que manifeste la gratification qu’elle leur a consentie. La distinction ainsi opérée avec les autres héritiers repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi. En deuxième lieu, les personnes handicapées n’étant pas placées dans la même situation que les personnes âgées au regard des exigences de leur prise en charge par l’aide sociale, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir des modalités différentes de récupération de l’aide sociale dans l’un et l’autre cas. Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclarÉconformes à la Constitution les dispositions contestées.