Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.
La Cour était saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la liberté contractuelle, au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, au principe de la légalité et des peines ainsi qu’à l’exigence constitutionnelle de la nécessité des peines, au principe de la présomption d’innocence, au principe du respect des droits de la défense. La Cour a notamment jugé que les questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux en ce que la désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires n’est pas constitutive d’une sanction ayant le caractère d’une punition, qu’une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d’un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l’immeuble, motif d’intérêt général, et que le législateur, qui en a défini les conditions, n’a pas méconnu sa propre compétence. Elle a donc conclu qu’il n’y avait pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
Voir ce numéro en page 79, sommaire n° 84.2016