Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.
La Cour était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 784 du Code général des impôts aux dispositions des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 6 du Traité de l’Union européenne. Par cette question, les demandeurs soutenaient que les modifications successives du délai de rappel fiscal prévu par le deuxième alinéa de l’article 784 du Code général des impôts entre la date des donations et le jour du décès du donateur avaient altéré, avec effet rétroactif, les droits qu’ils avaient acquis sous le régime du texte en vigueur au jour des donations. La Cour a tout d’abord estimé que la question n’était pas recevable en ce qu’elle visait la conformité de la disposition litigieuse au Premier Protocole additionnel de la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au Traité de l’Union européenne. En revanche, elle a jugé que, pour le surplus, la question posée présentait un caractère sérieux. Elle a donc décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.