T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que l’atteinte au droit moral d’un architecte soit réparée par l’exécution de travaux sur l’ouvrage public conçu par ce dernier. Le Tribunal des conflits a retenu que, si la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle et se prononcer sur la question de savoir si le titulaire de ce droit a subi un préjudice, seul le juge administratif est compétent pour ordonner l’exécution de travaux sur un ouvrage public. Ainsi, lorsqu’un tribunal de grande instance est saisi d’une demande tendant à ce que l’atteinte au droit moral du requérant soit réparée par l’exécution de travaux sur l’ouvrage public conçu par ce dernier, il appartient au juge judiciaire de statuer sur l’existence du préjudice avant de se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage public. Si le requérant a saisi d’emblée un tribunal administratif, il incombe à ce dernier d’interroger, à titre préjudiciel, le tribunal de grande instance compétent sur l’existence du préjudice allégué.