Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.
La Cour était saisie d’une question portant sur la conformité de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 du Code de l’urbanisme à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Cour a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, en ce que le droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d’un droit de préemption urbain, qui résulte de l’article L. 211-5, n’impliquant l’existence préalable d’aucune promesse de vente entre le propriétaire et un tiers acquéreur, n’est pas susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle. Elle a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.