Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.
La Cour était saisie d’une question portant sur la conformité au droit de propriété des articles L. 314-1 et L. 314-2 du Code de l’urbanisme, et de l’article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. La Cour a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé. Elle a donc décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
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