TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le contrat conclu entre l’Office et la commune porte sur des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de celle-ci. Il ne résulte pas de ses dispositions qu’il aurait pour objet l’exécution d’un service public. Il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Il appartient, en conséquence, à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune à l’Office.