TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).
Un protocole d’accord avait été conclu par ADP alors qu’il avait la qualité d’établissement public, afin de définir les conditions dans lesquelles des sociétés seraient autorisées à occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire pour réaliser et exploiter un centre commercial. Ce protocole d’accord constitue un contrat administratif. Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ni la modification du statut d’ADP, devenu société anonyme en application de la loi du 20 avril 2005, ni la circonstance que, compte tenu des différentes phases prévues pour la mise en œuvre du protocole, l’occupation de la dépendance aéroportuaire en cause, devenue propriété privée d’ADP, pour y réaliser le centre commercial n’exigeait plus, à la date où toutes les conditions prévues étaient susceptibles d’être remplies, qu’un accord de droit privé entre ADP et les sociétés, n’ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat. Dès lors, le litige contractuel engagé par les sociétés pour non respect, par ADP, de l’engagement qu’il avait pris, selon elles, en signant le protocole de 2003, de leur permettre de réaliser un centre commercial dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ressortit à la compétence de la juridiction administrative.