TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.
Une société a conclu une convention avec une université l’autorisant à occuper une partie des bâtiments appartenant à cette personne publique et destinés à accueillir, à titre principal, un centre de recherche mais aussi des laboratoires associés à la recherche universitaire. La société recherche la responsabilité d’un constructeur pour des dommages que lui ont occasionnés des travaux réalisés, dans un but d’intérêt général, pour le compte de l’université dans le cadre de la construction de ces bâtiments. Elle recherche ainsi la responsabilité d’un des constructeurs, auquel elle n’est pas liée par un contrat de droit privé, au titre des dommages imputables à l’exécution de travaux publics. Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître d’un tel litige.