SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.

par Super User
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Cons. constit., 2 février 2016, n° 2015-518 QPC, Association Avenir Haute Durance et autres.

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