Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C4322, Publié au recueil Lebon
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de la contestation formée par un bailleur contre la décision de la CAF de procéder à une rétention puis à une suppression du versement entre ses mains des allocations logement à la suite de la production par le locataire d’un constat de non-décence du logement. Le Tribunal a considéré qu’il résultait notamment des articles L. 825-1, L. 822-9 et L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation que les contestations relatives aux aides personnelles au logement relèvent de la compétence du juge administratif. Il en va de même, à la supposer recevable, de la demande d’annulation du constat de non-décence dressé en application de l’article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour apprécier la valeur probante de ce constat dans les litiges relevant de sa compétence.