TC, 8 juillet 2024, n° C4315, publié au recueil Lebon
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de rétrocession par une commune des loyers encaissés par celle-ci en application d’une convention relative à la location d’un emplacement sur une parcelle lui appartenant pour y installer un relai de radiotéléphonie alors que celui-ci a, en réalité, été implanté sur la propriété voisine appartenant à des particuliers. Le Tribunal a estimé que cette demande, qu’elle soit fondée sur l’enrichissement sans cause ou le droit d’accession sur les fruits civils, procède d’une opération de gestion privée en ce qu’elle tend à la restitution par une commune des redevances qu’elle aurait indûment encaissées en vertu d’un contrat de droit privé conclu avec un opérateur privé pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie, qui ne constitue pas un ouvrage public, sur une parcelle relevant de son domaine privé mais construit par erreur sur le terrain appartenant à un tiers. Dès lors, elle relève de la compétence judiciaire.