Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, n° 2024-1099 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 24-81.666) d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, et l’article 515-1 du Code de procédure pénale auxquels le requérant reprochait de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le juge pénal, y compris en cas d’appel, ce qui aurait méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée, le principe de l’inviolabilité du domicile et le droit de mener une vie familiale normale. Ayant écarté le grief d’une atteinte au droit d’exercer un recours effectif en raison des conditions dans lesquelles l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, le Conseil a également balayé celui tenant à une atteinte du droit de propriété en considérant que les dispositions contestées visent à assurer l’efficacité des mesures de restitution ordonnées par le juge pénal, participant ainsi de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Estimant enfin que les dispositions litigieuses ne portaient pas davantage atteinte au droit au respect de la vie privée, au principe de l’inviolabilité du domicile et au droit de mener une vie familiale normale, il a été jugé qu’elles devaient être déclarées conformes à la Constitution.