Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, JO du 20 juin 2024
Prise en application de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et s'appuyant sur les travaux de la Commission de réforme de la publicité foncière, une ordonnance composée de cinq titres et vingt-sept articles vise, selon ses promoteurs, à offrir au système de publicité foncière un régime modernisé, simplifié et rationnalisé, par la création de principes généraux de la publicité foncière, codifiés dans le Code civil, afin d'améliorer l'accessibilité de la matière et de renforcer son efficacité juridique. Cette réforme abroge le décret du 4 janvier 1955 et ses dispositions de valeur législative sont rassemblées au sein du titre V «De la publicité foncière» du livre II du Code civil. Par ailleurs, le titre II du livre IV du Code civil relatif aux sûretés réelles est partiellement réécrit. Le principe de l'authenticité des actes rendus publics et l'exigence de publicité préalable des titres antérieurs à ceux dont la publicité est requise, sont renforcés par les nouveaux textes. Les formalités dont la base légale était mal assurée, particulièrement en matière de mentions en marge d'inscriptions d'hypothèque déjà prises ou de documents précédemment publiés, sont sécurisées. Les règles d'opposabilité née de la publicité foncière sont rassemblées et la liste des actes publiés à cette fin est identifiée. L'ordonnance réaffirme le principe de la priorité accordée au droit résultant d'un acte rendu opposable par sa publication au fichier immobilier. En matière d'inscription d'hypothèque, les règles relatives au périmètre des sommes garanties par l'inscription sont complétées par des précisions quant aux intérêts qui sont couverts de plein droit par l'inscription en vertu de la loi, quoique non mentionnés par le créancier dans les bordereaux d'inscription. En outre, le régime de la réduction judiciaire de l'inscription est clarifié. Sur le plan procédural, certaines règles, sources de complexité, sont abandonnées ou donnent lieu à des mesures de mise en cohérence. Les demandes de formalités de publicité foncière qui ne satisfont pas aux conditions nécessaires pour être exécutées font désormais l'objet d'une sanction unifiée par type de manquement, qu'elles soient relatives à la publication d'un document ou à l'inscription d'une hypothèque.