Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, n° 2024-1100 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi (Cass. crim., 27 mai 2024, n° 23-86.662) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 706-113 et 706-150 du Code de procédure pénale auxquels le requérant reprochait de méconnaître les droits de la défense en ce que ces textes ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé soit avisé de la décision de saisie d’un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l’enquête ou de l’instruction, ni, en cas de recours, de l’audience devant la chambre de l’instruction. Soulignant que le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, le Conseil a estimé que les dispositions contestées méconnaissaient les droits de la défense. Elles ont donc été déclarées contraires à la Constitution, cette décision étant assortie d’un report de la date d’abrogation au 1er juillet 2025.