Cass. crim., 22 mai 2024, n° 24-81.666
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions combinées des articles L. 480-7, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme et 515-1 du Code de procédure pénale auxquelles le requérant reprochait de ne pas prévoir de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prise en application du premier de ces articles, y compris en cas d’appel sur le jugement au fond, et ainsi de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile garantis respectivement par les articles 16, 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946. La Cour a considéré que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que, alors que les dispositions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, autorisent le juge à assortir de l’exécution provisoire les mesures de restitution prononcées en application de l’article L. 480-5 du même Code, ni les dispositions critiquées ni aucune autre disposition ne permettent à la personne condamnée de solliciter la suspension de cette exécution provisoire, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter une atteinte excessive à sa vie privée et à son droit de propriété. Il a donc été résolu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.