[ASSAINISSEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- SPIC.- Usagers.- Droit privé.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n°  4289

Le Tribunal des conflits a jugé qu’eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à celle-ci de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics.