Cass. crim., 24 mai 2022, n° 21-84.014
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme auxquelles le requérant reprochait d’être contraires à la libre administration des collectivités territoriales et à l'autonomie financière de ces collectivités en ce qu'elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider et recouvrer l'astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme en cas de manquement à l’ordre de démolition prononcé par le tribunal en cas de travaux irréguliers. La Cour a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors, d'une part, que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, chacune d'elles le fait cependant dans les conditions prévues par la loi, laquelle, au travers de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme, encadre le processus de liquidation d'astreinte à la fois dans le temps et dans ses modalités de recouvrement par l'Etat pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues. Il a été souligné, d'autre part, qu’en limitant à 4 % des sommes liquidées le montant retenu par l'Etat, la disposition visée n'a pas pour effet de réduire les ressources propres des communes concernées dans des proportions telles que serait méconnue leur autonomie financière garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Il a donc été résolu de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.